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INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE — contrats gouvernementaux · CanPursue
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INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE
Aussi connu sous: INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE, Intact Compagnie d'assurance
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Règlement hors 2266440028 DA266440028
Ville de Montréal
30 972,39 $
Règlement
Ville de Laval
57 000 $
Règlement
Ville de Laval
114,8 k $
AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 36 500,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance c VDM -500-17-128145-235
Ville de Montréal
36 500 $
AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 18 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance c VDM
Ville de Montréal
18 000 $
AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 14 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre la Ville de Montréal CQ 500-22-280810
Ville de Montréal
14 000 $
AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 10 500,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre VDM
Ville de Montréal
10 500 $
AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 7 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre VDM
Ville de Montréal
7 000 $