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AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 18 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance c VDM | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats

AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 18 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance c VDM

Ville de MontréalINTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE2246250045
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Valeur totale du contrat
18 000 $
Valeur initiale attribuée
18 000 $
Début
14 nov. 2024
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué14 nov. 2024. Valeur initiale attribuée: 18 000 $
Numéro de contrat
2246250045
Attribué
14 nov. 2024
Instrument
—
Statut
—
Modifications
0 modifications
Source
Ville de Montréal contracts (Ouvrir la source officielle)
2246250045
Approvisionnement lié
Aucun approvisionnement lié observé.