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AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 7 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre VDM | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats

AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 7 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre VDM

Ville de MontréalINTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE2246684021
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Valeur totale du contrat
7 000 $
Valeur initiale attribuée
7 000 $
Début
9 sept. 2024
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué9 sept. 2024. Valeur initiale attribuée: 7 000 $
Numéro de contrat
2246684021
Attribué
9 sept. 2024
Instrument
—
Statut
—
Modifications
0 modifications
Source
Ville de Montréal contracts (Ouvrir la source officielle)
2246684021
Approvisionnement lié
Aucun approvisionnement lié observé.