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JEAN-RENALD ESTIMABLE — contrats gouvernementaux · CanPursue
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Affaires Civiles - Jean-Rénald Estimable - Autoriser le règlement hors cour pour 13 000 $ en capital, intérêts et frais d'une plainte de discrimination fondée sur la race par la Commission -T.D.P.: 500-53-000662-245; N/D : 22-000682.
Ville de Montréal
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