Affaires Civiles - Jean-Rénald Estimable - Autoriser le règlement hors cour pour 13 000 $ en capital, intérêts et frais d'une plainte de discrimination fondée sur la race par la Commission -T.D.P.: 500-53-000662-245; N/D :
22-000682. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Affaires Civiles - Jean-Rénald Estimable - Autoriser le règlement hors cour pour 13 000 $ en capital, intérêts et frais d'une plainte de discrimination fondée sur la race par la Commission -T.D.P.: 500-53-000662-245; N/D :
22-000682.