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Règlement hors cour — contrats gouvernementaux · CanPursue
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Contrats récents
Autoriser le règlement hors cour au montant de 37 000 $ en capital, intérêts et frais du recours intenté par Ville de Montréal contre Les Excavations Super inc. et Vision DEL HD inc
Ville de Montréal
37 000 $