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Norton Rose Fulbright — contrats gouvernementaux · CanPursue
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Norton Rose Fulbright
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AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 203 318,58 $, TAXES INCLUSES, POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT ACCORDÉ AU CABINET NORTON ROSE FULBRIGHT S.E.N.C.R.L., S.R.L. / LLP (CE21 1487), MAJORANT AINSI LE MONTANT TOTAL DU CONTRAT À 466 985 $, TAXES INCLUSES
CE25 1413
Ville de Montréal
203,3 k $
22 août 2025
RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT POUR UN ACCOMPAGNEMENT POUR LE VOLET DE LA RÉPARATION DANS LE DOSSIER VISANT LA CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE DE LA LOI 15 ET AUTORISER UN MANDAT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 91 980,00 $, TAXES INCLUSES.
CE24 1281
Ville de Montréal
91 980 $
15 août 2024
Solicitor Client Privilege – Legal Advice
JSG-CL-663
Alberta Justice
75 000 $
23 mai 2023
RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT AFIN DE REPRÉSENTER LA VILLE DE MONTRÉAL DANS LE CADRE DE QUATRE (4) PLAINTES LOGÉES PAR UN EX-CADRE DE L’ARRONDISSEMENT DE L’ÎLE-BIZARD/SAINTE-GENEVIÈVE/ RÉSERVER LA SOMME DE 178 211,25$ TAXES INCLUSES.
CE21 1215
Ville de Montréal
178,2 k $
7 juill. 2021
Mandat de représentation à la firme Norton Rose Fulbright
SA-1260-AD-21-G
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
80 000 $
30 mars 2021
RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT POUR UN ACCOMPAGNEMENT DANS UN LITIGE APPRÉHENDÉ EN LIEN AVEC LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET AUTORISER UN MANDAT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 68 985 $ TAXES INCLUSES.
CE21 0206
Ville de Montréal
68 985 $
15 févr. 2021
Training consultants
6017999
Administrative Tribunals Support Service of Canada
11 271,75 $
16 oct. 2015
Legal services
6017397
Administrative Tribunals Support Service of Canada
3 886,07 $
11 févr. 2014