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L'UNIQUE ASSURANCES GENERALES INC. — contrats gouvernementaux · CanPursue
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L'UNIQUE ASSURANCES GENERALES INC.
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AffairesCiviles - L¿Unique assurances générales inc. - Autoriser le règlement pour la somme de 96 000 $ en capital, intérêts et frais d'une action en dommages intentée par l¿Unique assurances générales inc c VDM , 500-17-111332-204
Attribué, 12 déc. 2024
Autoriser le règlement hors cour C.S. : 500-17-121713-229
Attribué, 25 sept. 2023
Achats autorisés Processus Judiciaire
Attribué, 10 mai 2022
Règlement hors cour
Attribué, 25 juin 2021
Affaires juridiques règlement dossier; 19-002029
Attribué, 26 oct. 2020
Affaires juridiques règlement dossier; 15-002718
Attribué, 30 juin 2020
Affaires juridiques règlement dossier; 19-001599
Attribué, 27 mars 2020
Affaires juridiques règlement dossier; 19-000161
Attribué, 18 mars 2020
Affaires juridiques règlement dossier; 19-002234
Attribué, 18 févr. 2020
Affaires juridiques règlement dossier; 18-004302
Attribué, 30 sept. 2019