| Dossier | Acheteur | Valeur | Attribué |
|---|---|---|---|
| Présider des séances de médiation tenant lieu de conférence de règlement à l’amiable pour le compte de la Cour supérieure du Québec, conformément au protocole de médiation signée par les parties20000574 | Ministère de la Justice | 25 000 $ | 8 mai 2024 |
| Présider des séances de médiation tenant lieu de conférence de règlement à l’amiable pour le compte de la Cour supérieure du Québec, conformément au protocole de médiation signé par les parties.2951357 | Ministère de la Justice | 50 000 $ | 11 avr. 2023 |