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BERNARD RICHARD ET CHRISTINE SCARINCI — contrats gouvernementaux · CanPursue
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Affaires Civiles - Bernard Richard et Christine Scarinci -Autoriser autoriser le règlement hors Cour pour la somme de 2 000,00 $ en capital, intérêts et frais judiciaires d'une action intentée par Bernard Richard et Christine Scarinc
Attribué, 3 sept. 2024