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Créer un compte gratuit1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant les fournisseurs de l’intention d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat de service, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’autorité contractante des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a besoin que Thermo Fisher Scientific Inc. fournisse des services d’entretien préventif pour un (1) spectromètre de masse Orbitrap ID-X, IC Ready (numéro de série FSN30102) relié à une pompe binaire Vanquish, à un échantillonneur à débit divisé Vanquish FT et à un compartiment de colonne H Vanquish qui se trouvent au Centre de recherche et de développement de Morden.
Les services suivants seront fournis dans le cadre d’un plan de soutien essentiel : - La main-d’œuvre d’un technicien d’entretien sur le terrain, les déplacements et les pièces nécessaires pour un nombre illimité de visites pour la réalisation de travaux d’entretien correctif, avec un délai d’intervention de 72 heures. - Le traitement des demandes de soutien technique, avec un objectif de réponse immédiate par un technicien d’entretien certifié au moyen des plus récents outils numériques de soutien à distance. - Une (1) visite annuelle planifiée d’entretien préventif standard, incluant les pièces de rechange (trousse d’entretien préventif standard comprise). - La requalification des instruments, effectuée dans le cadre d’une visite d’entretien correctif planifiée, avec l’achat de l’option supplémentaire de qualification opérationnelle. - L’accès à un abonnement à la base de connaissances en ligne de Unity Lab Services. - Les mises à jour des logiciels et des micrologiciels sur demande et dans le cadre d’une visite planifiée d’entretien préventif ou correctif. - Un rabais de 10 % sur les pièces de rechange non couvertes par l’entretien correctif, ainsi que sur les accessoires et les consommables pour les instruments, ainsi qu’un rabais de 10 % sur le prix courant de toutes les formations achetées pendant la durée du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes : - Être un fournisseur agréé, certifié et autorisé à entretenir et à réparer les spectromètres de masse ID-X Orbitrap et les instruments de chromatographie liquide à ultra haute performance afin de rétablir leur fonctionnement normal.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : ? Accord de libre-échange canadien (ALEC) ? Accord de libre-échange Canada-Chili ? Accord de libre-échange Canada-Colombie ? Accord de libre-échange Canada-Honduras ? Accord de libre-échange Canada-Corée ? Accord de libre-échange Canada-Panama ? Accord de libre-échange Canada-Pérou
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Thermo Fisher Scientific est propriétaire des plans de l’équipement. Il n’existe aucune autre entreprise pouvant fournir les pièces, la formation, l’entretien ou les réparations nécessaires, car l’architecture et la technologie concernées appartiennent à Thermo Fisher Scientific. Étant le fabricant d’origine de l’équipement, Thermo Fisher est la seule entreprise à avoir des techniciens d’entretien qualifiés pour effectuer le dépannage et les réparations en cas de bris.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent achat conformément à l’alinéa :
6 d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
« [...] lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
? Accord de libre-échange canadien (CFTA) – article 513b) iii) ? Accord de libre-échange Canada-Chili – article Kbis-09b) ? Accord de libre-échange Canada-Colombie – article 1409 1.b) ? Accord de libre-échange Canada-Honduras – article 17.11b) i) ? Accord de libre-échange Canada-Corée – incorporation par renvoi au Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP, alinéa XIII 1)b) ? Accord de libre-échange Canada-Panama – article 16.10b) ii) ? Accord de libre-échange Canada-Pérou – article 1409b) iii)
8. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une période de trois ans, à partir de la date de début prévue, soit le 15 janvier 2027, jusqu’à la date d’achèvement estimée, soit le 14 janvier 2030.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 223 853,05 $ (incluant toutes les taxes applicables).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Thermo Fisher Scientific (Mississauga) Inc. 4-2845, chemin Argentia Mississauga (Ontario) L5N 8G6
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s’estiment qualifiés et en mesure de fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par courriel à l’autorité contractante désignée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture, également indiquée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
Les fournisseurs ont jusqu’au 1er décembre 2026 à 11 h (HNC) pour présenter un énoncé des capacités.
Melissa Smith Spécialiste en approvisionnement Agriculture et Agroalimentaire Canada Centre de services de l’Ouest Numéro de téléphone : 306-515-4796 Adresse courriel : melissa.smith3@agr.gc.ca
Veuillez noter que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada n'acceptera aucune soumission sur papier. Les soumissions transmises par courrier électronique doivent avoir une taille inférieure à 20 Mo. Si les fichiers sont plus volumineux, veuillez les diviser en plusieurs courriels. Les courriels contenant des liens vers des documents d'appel d'offres ne seront pas acceptés. Le Ministère n’est pas responsable des soumissions retardées ou mal adressées. Toutes les soumissions doivent être reçues au plus tard à la date et l'heure de clôture indiquées ci-dessus.
Le numéro de dossier suivant doit être indiqué dans l’objet du courriel de toutes les soumissions : n° WSC-2627-200
Les énoncés des capacités reçus au plus tard à la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de mener un processus d’approvisionnement concurrentiel. AAC ne se servira des renseignements fournis qu’à des fins d'évaluation technique, et ces derniers ne seront pas considérés comme une proposition. Votre énoncé des capacités doit démontrer de manière suffisante que vous êtes capable de répondre aux besoins d’AAC. Les fournisseurs qui envoient un énoncé des capacités avant la date et l'heure de clôture seront informés par écrit de la décision du Ministère de poursuivre le processus d’approvisionnement susmentionné ou de procéder à un processus intégral d'appel d'offres.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences mentionnées dans le présent PAC d’ici la fin du délai d’affichage de quinze (15) jours civils, le gouvernement engagera un processus complet d’appel d’offres, soit par le service d’appels d’offres en ligne, soit par des moyens traditionnels, afin d’attribuer le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
Non précisé dans l'avis : période prévue du contrat, utilisateur final
Aucune modification observée.
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Melissa Smithmelissa.smith3@agr.gc.ca(306) 515-4796