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Médiateur- Manitoba pour le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) | Department of Agriculture and Agri-Food (AAFC) · CanPursue
Occasions
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Médiateur- Manitoba pour le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA)

Department of Agriculture and Agri-Food (AAFC)CSC-2627-0479Fédéral
Ouvrir la source officielleAjouter au pipeline
Publiée
22 oct. 2026
Répondre d'ici le
2 déc. 2026, 14:00Ferme dans 21 jours
Dernière modification
Aucune

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Description

La Direction générale des programmes (DGP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a des besoins, au besoin, pour des ressources professionnelles possédant l’expertise et les compétences nécessaires à la prestation de services de conseils financier et de médiation. Cette demande vise à établir un contrat à commandes par autorisation de tâches avec un entrepreneur qualifié pour des services à Manitoba.

Elle devrait mener à l’attribution de quatre (4) contrats pour une durée de cinq (5) ans.

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) offre des services de conseils financiers gratuits et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Il s’agit d’un service volontaire, privé et confidentiel qui réunit les agriculteurs et leurs créanciers avec un médiateur dans le cadre d’une tribune neutre pour trouver une solution mutuellement acceptable.

L’administrateur du SMMEA désignera un conseiller financier et un médiateur qui travailleront avec l’agriculteur tout au long du processus de médiation. La confidentialité est extrêmement importante pour la qualité et l’efficacité du service. Les renseignements obtenus de l’agriculteur et de ses créanciers sont utilisés aux seules fins de médiation et ne sont communiqués qu’entre les parties impliquées dans le processus de médiation. Le conseiller financier effectuera une visite des lieux, fera l’inventaire de tous les actifs de l’agriculteur, créera des états financiers de l’exploitation agricole, élaborera un plan de redressement dans le but de conclure une entente financière entre l’agriculteur et ses créanciers, et assistera à des réunions de médiation. Lorsque l’agriculteur et ses créanciers s’entendent sur une solution, le médiateur rédige une entente. Le médiateur facilitera la communication entre l’agriculteur et son(ses) créancier(s), les guidera tout au long du processus de médiation et demeurera neutre en tout temps. Le médiateur travaillera en collaboration avec le conseiller financier afin de comprendre le contexte du dossier, y compris le plan de redressement élaboré par l’agriculteur et le conseiller financier. Le médiateur animera la séance de médiation et travaillera avec les parties en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Lorsque l’agriculteur et son(ses) créancier(s) parviennent à une entente, le médiateur préparera l’arrangement écrit et obtiendra les signatures de tous les participants.

Approvisionnement

Type d'approvisionnement
Request for Proposal
Méthode d'approvisionnement
Competitive - Open bidding
Critères de sélection
Highest Combined Rating of Technical Merit and Price
Catégorie
Services
Juridiction
Fédéral
Région de livraison
Manitoba
Région de l'appel d'offres
Canada
Période prévue du contrat
1 mars 2027 au 31 mars 2032

Non précisé dans l'avis : utilisateur final

Exigences et qualifications

Arrangement en matière d'approvisionnement
Non précisé dans l'avis public
Exigence de sécurité
Non précisé dans l'avis public
Accords commerciaux
  • Canada-Honduras Free Trade Agreement
  • Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
  • Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
  • Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA)
  • World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA)
  • North American Free Trade Agreement (NAFTA)
  • Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA)
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP)
  • Canada-UK Trade Continuity Agreement (Canada-UK TCA)
  • Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA)
  • Canada-Colombia Free Trade Agreement
  • Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
  • Canada-Panama Free Trade Agreement
Motif de l'appel d'offres limité
—

Classification

NIBS
—
UNSPSC
80122001 Independent dispute mediation or arbitration service

Modifications

Aucune modification observée.

Documents

  • csc-2627-0479-fdms-mediator-consultant-manitoba-(e.pdf

Personne-ressource

Kyle Harringtonkyle.harrington@agr.gc.ca(555) 555-5555

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Source

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Source
CanadaBuys
Appel d'offres
CSC-2627-0479
Numéro de référence
cb-645-21604568
Observé
10 nov. 2026

Le montant, la fourchette de valeur et la durée du contrat affichés sur certaines pages d'AchatsCanada ne figurent pas dans les données ouvertes. CanPursue ne les affiche donc pas.

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