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Pélissier-Simard, Mireille Government Contracts in Canada · CanPursue
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Pélissier-Simard, Mireille
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Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Ministère de la Justice
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