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EXPROPRIÉS Government Contracts in Canada · CanPursue
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DÉCRÉTER L'ASSUJETTISSEMENT À UNE SERVITUDE AUX FINS D'UTILITÉS PUBLIQUES, PAR VOIE D'EXPROPRIATION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, D'UNE LISIÈRE DE TERRAINS, SITUÉE AU SUD DU BOULEVARD GOUIN OUEST, ENTRE LES AVENUES JOSEPH-SAUCIER ET JOSEPH-ÉDOUARD-SAMSON, DANS L'ARRONDISSEMENT AHUNTSIC-CARTIERVILLE, DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DU BOULEVARD GOUIN OUEST. / DÉCRÉTER L'ACQUISITION AUX FINS DE PISTE CYCLABLE, PAR VOIE D'EXPROPRIATION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, D'UNE LISIÈRE DE TERRAINS, SITUÉE AU SUD DU BOULEVARD GOUIN OUEST, ENTRE LES AVENUES JOSEPH-SAUCIER ET JOSEPH-ÉDOUARD-SAMSON, DANS L'ARRONDISSEMENT AHUNTSIC-CARTIERVILLE, DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DU BOULEVARD GOUIN OUEST. N/RÉF. : 31H12-005-0742-04. MANDAT 18-0015-T
Ville de Montréal
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