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CHABOT DELORME AVOCATS INC. EN FIDEICOMMIS Government Contracts in Canada · CanPursue
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CHABOT DELORME AVOCATS INC. EN FIDEICOMMIS
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règlement hors cour pour la somme de 22 000 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Co-Propriété du 34 St-Paul Ouest contre la Ville de Montréal pour des dommages à un immeuble. C. S. : 500-17-134998-254
Ville de Montréal
$22,000