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Analyse juridictionnelle et études de cas pour le régime de délivrance de permis pour les fonds marins | Department of Natural Resources (NRCan) · CanPursue
Occasions
La correspondance fait partie de l'essai et des forfaits payants.Ferme dans 11 joursRFP against Supply Arrangement

Analyse juridictionnelle et études de cas pour le régime de délivrance de permis pour les fonds marins

Department of Natural Resources (NRCan)NRCan-5000098444Fédéral
Ouvrir la source officielleAjouter au pipeline
Publiée
12 nov. 2026
Répondre d'ici le
1 déc. 2026, 14:00Ferme dans 11 jours
Dernière modification
Aucune

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Description

L’objectif principal de ce travail est d’élaborer quatre études de cas examinant comment d’autres administrations ont conçu et mis en œuvre leurs cadres respectifs de délivrance de permis pour les câbles et les corridors de transmission sous-marins, en mettant l’accent sur les cadres traitant des câbles sous-marins qui relient les projets éoliens extracôtiers à l’infrastructure électrique terrestre.

À l’aide des quatre études de cas sélectionnées, l’entrepreneur élaborera et recommandera des options pour le cadre de délivrance de permis pour les fonds marins pour les câbles et corridors de transmission sous-marins dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse gérée conjointement.

Approvisionnement

Type d'approvisionnement
RFP against Supply Arrangement
Méthode d'approvisionnement
Competitive - Selective tendering
Critères de sélection
Lowest Price
Catégorie
Services
Juridiction
Fédéral
Région de livraison
National Capital Region (NCR)
Région de l'appel d'offres
Canada
Période prévue du contrat
23 déc. 2026 au 31 déc. 2027

Non précisé dans l'avis : utilisateur final

Exigences et qualifications

Arrangement en matière d'approvisionnement
Mentionné dans la description
Exigence de sécurité
Non précisé dans l'avis public
Accords commerciaux
  • Canada-Panama Free Trade Agreement
  • Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
  • Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA)
  • Canada-Colombia Free Trade Agreement
  • Canada-Honduras Free Trade Agreement
  • Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
Motif de l'appel d'offres limité
—

Classification

NIBS
—
UNSPSC
81131500 Methodology and analysis

Modifications

Aucune modification observée.

Documents

  • npp-nrcan-5000098444-e.pdf

Personne-ressource

Julia Pacejulia.pace@nrcan-rncan.gc.ca(902) 791-4856

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Source

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Source
CanadaBuys
Appel d'offres
NRCan-5000098444
Numéro de référence
cb-400-19151379
Observé
19 nov. 2026

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