Licence ouverte sur des données lidar et analyses des données

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) requiert une licence ouverte pour des données lidars existants à haute densité, acquises en automne 2024 en période de défoliaison sans feuilles, couvrant les villes de Calgary, Edmonton, Winnipeg et Halifax, pour une zone d’intérêt (ZI) totale d’environ 6 150 km².

Le fournisseur doit effectuer des travaux supplémentaires de traitement et d’analyse afin de préparer les données et de les livrer conformément aux spécifications ci-dessous :

Exigences

• Date d’acquisition des données lidar: 2024 ou plus récent, et période sans feuilles • Densité nominale globale des impulsions (DNGI): = 20 impulsions/m2 • Exactitude altimétrique en zone dépourvue de végétation (EAZDV) – EQMZ: = 10 cm • Chevauchement minimal interfauché: = 50 % • Plan de référence planimétrique: NAD83(SCRS) époque 2010 (v8) • Plan de référence altimétrique: CGVD 2013 • Modèle du géoïde: CGG2013 • Projection cartographique: Les tuiles lidar livrées doivent être projetées et découpées en fonction de leur zone UTM (Transverse universelle de Mercator) correspondante. • Retours d’impulsion: Multiples • Classification minimale: 1 – Traité mais non classifié et 2 – Sol • Valeur d’intensité: Requise • Format de données: LAS 1.4 R15 (compressé en LAZ), Point data record format 6

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

• Le fournisseur doit être le titulaire des droits d’auteur et le gestionnaire des droits relatifs aux données lidar couvrant les zones d’intérêt indiquées pour chaque ville, et doit être en mesure d’accorder tous les droits de licence nécessaires à l’utilisation de ces données. • La licence ouverte proposée par le fournisseur pour les données lidar doit être compatible avec la Licence du gouvernement ouvert – Canada : https://open.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada. • Les données lidar couvrant les zones précisées doivent satisfaire aux spécifications décrites dans la section précédente. • Les données lidar doivent couvrir au moins 90 % des limites municipales des quatre grandes villes visées par ce projet.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) • Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni • Accord de libre-échange entre le Canada-Chili • Accord de libre-échange Canada-Colombie • Accord de libre-échange Canada-Honduras • Accord de libre-échange Canada-Corée • Accord de libre-échange Canada-Panama • Accord de libre-échange Canada-Pérou • Accord de libre-échange Canada-Ukraine

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur mentionné à l’article 9 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC (càd : éléments de preuve documentaires attestant de la conformité), un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat

Paragraphe 6 d) - une seule personne est capable d'exécuter le marché.

Le fournisseur mentionné à l’article 9 ci-après est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus

7. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat sera de la date d’octroi du contrat au 31 mars 2027.

8. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 332 100$ (taxes non-incluses).

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Airborne Imaging / Forsite 20700 61 Avenue SE Calgary, Alberta T2C 4V3 Canada

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 16 novembre 2026 à 14 h Heure normale de l’EST (HNE).