Offrir un service de révision dans le cadre de l’application de la Lettre d’entente sur le processus de règlement des différends concernant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements.

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Description

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Approvisionnement

Type d'approvisionnement

Contrat de gré à gré

Méthode d'approvisionnement

direct

Catégorie

Services

Juridiction

Québec

Non précisé dans l'avis : critères de sélection, région de livraison, région de l'appel d'offres, période prévue du contrat, utilisateur final

Exigences et qualifications

Arrangement en matière d'approvisionnement

Non précisé dans l'avis public

Exigence de sécurité

Non précisé dans l'avis public

Accords commerciaux

—

Motif de l'appel d'offres limité

Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.

Classification

NIBS

—

UNSPSC

• 80121601 Services juridiques - règlements gouvernementaux et lois antitrust
• 80121600 Services juridiques - droit des affaires - droit corporatif

Modifications

Aucune modification observée.

Documents

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Personne-ressource

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