Infonuagique Souveraine - Invitation à se qualifier

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * MISE À JOUR #4 DE L’AVIS D’INVITATION À SE QUALIFIER 2026-10-29

• La première période de réception des formules de qualification s’est terminée le 28 octobre 2026. • La nouvelle période de réception des formules de qualification est maintenant ouverte.

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EXCEPTION RELATIVE À LA SÉCURITÉ NATIONALE Pour toutes les phases de la demande de soumissions, SPC a invoqué l'exception au titre de la sécurité nationale (ESN). Par conséquent, cette invocation exempte toutes les phases des processus d'approvisionnement en services infonuagiques souverains de l'application de tous les accords commerciaux du Canada, y compris l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (article III(1)) et l'Accord de libre-échange canadien (article 801).

1. INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada (GC) fait progresser son infrastructure numérique et ses capacités d'hébergement afin de répondre à l'évolution des exigences opérationnelles et d'offrir aux Canadiens des services sûrs, fiables et axés sur l'utilisateur.

En s'appuyant sur les conclusions et les commentaires de l'industrie obtenus lors d'activités de mobilisation antérieures, Services partagés Canada (SPC) établit un processus structuré de qualification de l’infonuagique souveraine comme première étape pour soutenir les futurs approvisionnements.

Le processus de qualification de l’infonuagique souveraine vise à : • Établir un point d'entrée permanent pour les entreprises détenues et contrôlées par des Canadiens qui cherchent à se qualifier pour participer à l'approvisionnement en services infonuagiques souverains. • Permettre au Canada de recueillir de l'information sur les offres disponibles et émergentes afin d'appuyer la sensibilisation au marché et la planification de l'approvisionnement • Fournir un mécanisme uniforme, transparent et accessible pour la mobilisation de l'industrie. • Le présent avis de projet de marché ne constitue pas un engagement de la part du Canada à émettre une demande de soumissions ou à fournir des services.

2. APERÇU DU PROCESSUS Le processus de qualification de l’infonuagique souveraine est appuyé par une invitation à se qualifier (ISQ). L'ISQ définit les exigences de qualification, notamment : • Conditions d'admissibilité • Exigences de présentation • Documents justificatifs • Instructions relatives au processus Le processus de qualification sert de point d'entrée et d'étape obligatoire pour que les fournisseurs puissent participer aux processus d'approvisionnement actuels et futurs en matière de services infonuagiques souverains. Les fournisseurs qui participent au processus de qualification et qui remplissent les conditions d'admissibilité définies dans l'ISQ seront considérés comme des répondants qualifiés (RQ) pour participer aux futures occasions d'approvisionnement en services infonuagiques souverains.

Ce processus de qualification n'est pas un processus d'approvisionnement concurrentiel et n'aboutira pas à l'attribution d'un contrat. Il vise uniquement à établir une liste de fournisseurs qualifiés pour participer aux futures activités d'approvisionnement.

3. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Les détails des conditions d'admissibilité sont définis dans l'ISQ (disponible sous l’onglet « Détails de l’offre » ci-dessus). Au minimum, les conditions d'admissibilité comprennent : • Confirmation de la propriété et du contrôle canadiens du répondant, y compris les sociétés mères. • Présentation d'une proposition de valeur décrivant les offres de services infonuagiques souverains du répondant. 4. OBJECTIF ET PORTÉE 4.1 Objectif L'objectif du volet d'approvisionnement des services infonuagiques souverains est de renforcer la position du Canada en matière d'infonuagique en permettant et en soutenant des solutions qui renforcent le contrôle canadien sur les données et les services, et la protection contre les autorités juridiques ou extraterritoriales étrangères. Le volet d'approvisionnement infonuagique souverain vise à compléter, et non à remplacer, les approches existantes en matière d'approvisionnement infonuagique.

4.2 Portée (à titre indicatif seulement) Les catégories de services décrites ci-dessous ne sont données qu'à titre indicatif et visent à informer les répondants des types de capacités que le Canada pourrait envisager d'acquérir à l'avenir. D'autres exigences, conditions d'admissibilité, attestations ou critères d'évaluation seront définis aux étapes ultérieures de l'approvisionnement, une fois que le processus d'approvisionnement aura été confirmé

La portée du volet d'approvisionnement des services infonuagiques souverains peut inclure, sans toutefois s'y limiter :

Infrastructure en tant que service (IaaS) : Cette catégorie peut inclure des ressources informatiques fondamentales souveraines telles que le traitement, le stockage et la mise en réseau. Ces services permettent aux ministères de déployer et d'exécuter leurs propres logiciels, y compris les systèmes d'exploitation et les applications. Bien que le fournisseur de services infonuagiques gère l'infrastructure sous-jacente, le Canada conserve le contrôle des systèmes d'exploitation, du stockage, des applications déployées et de certaines configurations de réseau.

Plateforme en tant que service (PaaS) : Cette catégorie peut inclure les services infonuagiques souverains qui permettent aux ministères de déployer et d'exécuter des applications construites à l'aide de langages de programmation, de bibliothèques, de services et d'outils pris en charge par le fournisseur. Le fournisseur gère l'infrastructure sous-jacente, y compris les réseaux, les serveurs, les systèmes d'exploitation et le stockage, tandis que le Canada conserve le contrôle des applications qu'il déploie et de la configuration de l'environnement d'hébergement des applications.

Services habilitants en matière d'IA : Cette catégorie peut comprendre les services souverains qui soutiennent le développement, le déploiement ou l'exploitation de solutions d'intelligence artificielle, comme les plateformes d'apprentissage automatique, l'hébergement de modèles, les environnements de traitement de données et l'infrastructure d'IA.

Fournisseurs de services gérés de solutions infonuagiques classifiées : Cette catégorie peut inclure les services gérés de solutions infonuagiques classifiées. Les fournisseurs qui ont l'intention d'exercer leurs activités en tant que fournisseurs d'infrastructure devront fournir une attestation d'un fournisseur de solutions infonuagiques classifiées reconnu dans le Groupe des cinq confirmant leur autorisation et leur accord pour fournir des services infonuagiques classifiés et des solutions gérées connexes.

Reconnaissant que de nombreuses solutions infonuagiques classifiées et non classifiées sont exploitées ou détenues par des fournisseurs étrangers, le Canada peut également envisager des fournisseurs de services gérés qui ont un accès unique à de telles solutions infonuagiques, même si ces solutions appartiennent à des entités étrangères. Dans de tels cas, le fournisseur de services gérés devra démontrer qu'il contrôle entièrement la technologie et la prestation des services.

Autres capacités infonuagiques ou habilitantes de l’infonuagique qui soutiennent la prestation de services numériques souverains. Cette catégorie peut inclure d'autres capacités en matière d’infonuagique souveraine ou d'habilitation d’infonuagique souveraine qui ne sont pas autrement décrites dans les portées indicatives fournies ci-dessus.

5. PROCÉDURES DE SOUMISSION Pour participer au processus de qualification de l’infonuagique souveraine, les répondants doivent remplir et soumettre le formulaire de soumission désigné conformément aux exigences énoncées dans l'ISQ. 6. PROCESSUS ET ÉCHÉANCIERS Le processus de qualification de l’infonuagique souveraine est ouvert, continu et disponible en permanence par l'intermédiaire de AchatsCanada.

L'ISQ définit des périodes de réception des demandes et les dates de clôture.

La première période de réception des formules de qualification est terminée. La date de clôture de la deuxième période de réception des demandes de qualification est le 31 janvier 2027, 23 H 59 HNE.

À la fin de chaque période d'admission, ou plus souvent à la discrétion de SPC, les réponses seront évaluées et chaque répondant sera informé de son statut de qualification dans les 20 jours ouvrables.

SPC se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre le processus de qualification de l’infonuagique souveraine à tout moment.

7. WEBINAIRE D’INFORMATION  Les fournisseurs intéressés étaient invités à participer à un webinaire d'information afin de poser des questions concernant l'ISQ. Afin de participer, les fournisseurs étaient invités à s’inscrire par courriel auprès de l'autorité contractante avant le 6 octobre 2026 à 23 h 59 (heure du Pacifique).

Les webinaires d’information ont eu lieu aux dates et heures suivantes: Le webinaire en français a eu lieu le 8 octobre 2026, de 10 h à 11 h (HAE). Le webinaire en anglais a eu lieu le 8 octobre 2026, de 13 h à 14 h (HAE).

La présentation est disponible sous l’onglet « Détails de l’offre ». Des questions et réponses ayant été traitées pendant les webinaires seront incluses dans les documents de questions et réponses disponibles sous l’onglet « Détails de l’offre ».

8. COMMUNICATION FUTURE Les fournisseurs sont responsables de surveiller AchatsCanada pour des mises à jour liées à ce processus de qualification de l’infonuagique souveraine. SPC peut communiquer des mises à jour ou demander des éclaircissements aux répondants au besoin. 9. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Toutes les réponses seront traitées de manière confidentielle, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 10. ACCORDS COMMERCIAUX Aucun accord commercial ne s'applique à ce besoin, car l'exception au titre de la sécurité nationale a été invoquée. 11. LANGUE Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. 12. DEMANDES Les demandes de renseignements concernant le processus de qualification de l’infonuagique souveraine doivent être envoyées à l'adresse suivante : PVRCloudServicesRCRs.DCCServicesinfonuagiquesARF@ssc-spc.gc.ca