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Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
active

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeCarbonneau , Laliberté, Proteau huissiers de justice - Division de huissiers Sherbrooke2026-0256
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Valeur totale du contrat
75 000 $
Valeur initiale attribuée
75 000 $
Début
15 juin 2026
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué15 juin 2026. Valeur initiale attribuée: 75 000 $
Numéro de contrat
2026-0256
Attribué
15 juin 2026
Instrument
—
Statut
active
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
20151303
Approvisionnement lié
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