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Demande de pourvoi en contrôle judiciaire | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Demande de pourvoi en contrôle judiciaire

Régie de l'énergie.Jeansonne Avocats, Inc.GG-2022-176
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Valeur totale du contrat
71 336,63 $
Valeur initiale attribuée
30 000 $
Début
30 mars 2023
Fin
27 mars 2026

Chronologie

Officiel
  • Attribué30 mars 2023. Valeur initiale attribuée: 30 000 $
  • Modification 115 janv. 2024. Coût réel relatif à l'audience et des frais de reprographie des cahiers de pièces et d'autorités
  • Modification 28 nov. 2023. Prévision de quatre jours d'audiences
  • Échéance observée27 mars 2026
Numéro de contrat
GG-2022-176
Attribué
30 mars 2023
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
2 modifications
Source
SEAO
634905
Approvisionnement lié
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