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Demande introductive d'instance en jugement déclaratoire | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Demande introductive d'instance en jugement déclaratoire

Régie de l'énergie.SodavexDA-0300
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Valeur totale du contrat
318,1 k $
Valeur initiale attribuée
50 000 $
Début
21 juin 2018
Fin
29 avr. 2026

Chronologie

Officiel
  • Attribué21 juin 2018. Valeur initiale attribuée: 50 000 $
  • Modification 120 nov. 2019. Coûts additionnels afférents au recours intenté
  • Modification 212 juill. 2022. Contestation de la décision
  • Modification 331 juill. 2023. Suite de la contestation de la décision
  • Échéance observée29 avr. 2026
Numéro de contrat
DA-0300
Attribué
21 juin 2018
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
3 modifications
Source
SEAO
458016
Approvisionnement lié
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