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Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeÉtude Mario Brunet2025-0369
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Valeur totale du contrat
30 308,77 $
Valeur initiale attribuée
55 000 $
Début
23 juill. 2025
Fin
30 juin 2026

Chronologie

Officiel
  • Attribué23 juill. 2025. Valeur initiale attribuée: 55 000 $
  • Échéance observée30 juin 2026
Numéro de contrat
2025-0369
Attribué
23 juill. 2025
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
20084952
Approvisionnement lié
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