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Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires

Ministère de la JusticeÉtude Josée Fortin, Huissiers de justice2025-0343
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Valeur totale du contrat
9 642,88 $
Valeur initiale attribuée
25 000 $
Début
13 juin 2025
Fin
30 juin 2026

Chronologie

Officiel
  • Attribué13 juin 2025. Valeur initiale attribuée: 25 000 $
  • Échéance observée30 juin 2026
Numéro de contrat
2025-0343
Attribué
13 juin 2025
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
20079021
Approvisionnement lié
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