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Services juridiques | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Services juridiques

Ministère de la JusticeAlain Roy2022-2295
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Valeur totale du contrat
93 675 $
Valeur initiale attribuée
20 000 $
Début
8 déc. 2022
Fin
31 juill. 2024

Chronologie

Officiel
  • Attribué8 déc. 2022. Valeur initiale attribuée: 20 000 $
  • Modification 131 juill. 2024. Le montant correspond à la dépense réelle et finale au 31 juillet 2024.
  • Modification 231 mars 2024. Le montant correspond à la dépense réelle au 31 mars 2024. Cependant, le contrat n’étant pas terminé, une dépense supplémentaire sera inscrite à la fin de la prochaine année financière. La nature du contrat ne permet pas d'établir la date de fin de celui-ci.
  • Modification 331 mars 2023. Le montant correspond à la dépense réelle au 31 mars 2023. Cependant, le contrat n’étant pas terminé, une dépense supplémentaire sera inscrite à la fin de la prochaine année financière. La nature du contrat ne permet pas d'établir la date de fin de celui-ci.
  • Échéance observée31 juill. 2024
Numéro de contrat
2022-2295
Attribué
8 déc. 2022
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
3 modifications
Source
SEAO
642322
Approvisionnement lié
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