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Assurance pour les municipalités aux fins de la protection de la réputation et de la vie privée des élus et hauts fonctionnaire municipaux et d'une assurance remboursement des frais juridiques relatifs à la responsabilité pénale découlant | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
active

Assurance pour les municipalités aux fins de la protection de la réputation et de la vie privée des élus et hauts fonctionnaire municipaux et d'une assurance remboursement des frais juridiques relatifs à la responsabilité pénale découlant

Ville de Sutton .BFL CANADA SERVICES DE RISQUES ET ASSURANCES INC.FID-2021-02
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Valeur totale du contrat
Non déclarée
Valeur initiale attribuée
Aucun dossier d'attribution originale dans la source
Début
15 mars 2024
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué15 mars 2024
Numéro de contrat
FID-2021-02
Attribué
15 mars 2024
Instrument
—
Statut
active
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
705614
Approvisionnement lié
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