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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeÉtude Mario Brunet2024-0337
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Valeur totale du contrat
34 874,46 $
Valeur initiale attribuée
20 000 $
Début
4 juin 2024
Fin
30 juin 2025

Chronologie

Officiel
  • Attribué4 juin 2024. Valeur initiale attribuée: 20 000 $
  • Modification 124 mars 2025. L’imprévisibilité des mandats et de l’activité judiciaire justifient l’augmentation du contrat.
  • Échéance observée30 juin 2025
Numéro de contrat
2024-0337
Attribué
4 juin 2024
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
1 modification
Source
SEAO
20060606
Approvisionnement lié
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