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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeCarbonneau , Laliberté, Proteau huissiers de justice - Division de huissiers Sherbrooke2023-0303
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Valeur totale du contrat
54 705,71 $
Valeur initiale attribuée
75 000 $
Début
28 juin 2023
Fin
30 juin 2024

Chronologie

Officiel
  • Attribué28 juin 2023. Valeur initiale attribuée: 75 000 $
  • Échéance observée30 juin 2024
Numéro de contrat
2023-0303
Attribué
28 juin 2023
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
649007
Approvisionnement lié
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