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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeTREMBLAY RAIFFAUD INC.2023-0297
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Valeur totale du contrat
41 793,82 $
Valeur initiale attribuée
25 000 $
Début
20 juin 2023
Fin
30 juin 2024

Chronologie

Officiel
  • Attribué20 juin 2023. Valeur initiale attribuée: 25 000 $
  • Modification 119 janv. 2024. L’imprévisibilité des mandats et de l’activité judiciaire justifient l’augmentation du contrat.
  • Échéance observée30 juin 2024
Numéro de contrat
2023-0297
Attribué
20 juin 2023
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
1 modification
Source
SEAO
645879
Approvisionnement lié
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