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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeÉTUDE KEVIN PLANTE HUISSIER DE JUSTICE2022-0130
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Valeur totale du contrat
8 726,33 $
Valeur initiale attribuée
25 000 $
Début
29 juin 2022
Fin
30 juin 2023

Chronologie

Officiel
  • Attribué29 juin 2022. Valeur initiale attribuée: 25 000 $
  • Échéance observée30 juin 2023
Numéro de contrat
2022-0130
Attribué
29 juin 2022
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2718987
Approvisionnement lié
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