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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeAndré G. Mathieu, huissiers de justice2022-0133
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Valeur totale du contrat
15 269,64 $
Valeur initiale attribuée
30 000 $
Début
27 juin 2022
Fin
30 juin 2023

Chronologie

Officiel
  • Attribué27 juin 2022. Valeur initiale attribuée: 30 000 $
  • Échéance observée30 juin 2023
Numéro de contrat
2022-0133
Attribué
27 juin 2022
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2716227
Approvisionnement lié
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