Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.