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Réalisation d’une étude présentant le portrait des hypothèques légales au Québec, les enjeux et impacts pour les particuliers et l’impact d’une modification sur l’environnement économique. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Réalisation d’une étude présentant le portrait des hypothèques légales au Québec, les enjeux et impacts pour les particuliers et l’impact d’une modification sur l’environnement économique.

Ministère de la JusticeRaymond Chabot Grant Thornton & Cie S.E.N.C.R.L.2021-0352
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Valeur totale du contrat
31 200 $
Valeur initiale attribuée
31 200 $
Début
11 nov. 2021
Fin
31 mars 2023

Chronologie

Officiel
  • Attribué11 nov. 2021. Valeur initiale attribuée: 31 200 $
  • Échéance observée31 mars 2023
Numéro de contrat
2021-0352
Attribué
11 nov. 2021
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2529245
Approvisionnement lié
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