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Fournir une expertise pour la préparation des divers documents afférents au dépôt du projet de loi modifiant les deux lois sur le statut de l'artiste. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Fournir une expertise pour la préparation des divers documents afférents au dépôt du projet de loi modifiant les deux lois sur le statut de l'artiste.

Ministère de la Culture et des Communications-Dandurand, Valérie2022-05-17-003
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Valeur totale du contrat
20 781 $
Valeur initiale attribuée
50 000 $
Début
2 mai 2022
Fin
30 déc. 2022

Chronologie

Officiel
  • Attribué2 mai 2022. Valeur initiale attribuée: 50 000 $
  • Échéance observée30 déc. 2022
Numéro de contrat
2022-05-17-003
Attribué
2 mai 2022
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2685201
Approvisionnement lié
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