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Fournir de l'expertise sur l'historique englobant les travaux antérieurs entourant la révision des lois et commenter les divers documents, dans le cadre de la révision des lois sur le statut de l'artiste. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Fournir de l'expertise sur l'historique englobant les travaux antérieurs entourant la révision des lois et commenter les divers documents, dans le cadre de la révision des lois sur le statut de l'artiste.

Ministère de la Culture et des Communications-Valérie Dandurand2022-09-29
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Valeur totale du contrat
47 920,98 $
Valeur initiale attribuée
24 000 $
Début
17 août 2021
Fin
30 juin 2022

Chronologie

Officiel
  • Attribué17 août 2021. Valeur initiale attribuée: 24 000 $
  • Échéance observée30 juin 2022
Numéro de contrat
2022-09-29
Attribué
17 août 2021
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2777483
Approvisionnement lié
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