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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la JusticeGingras, St-Onge, Huissiers de Justice Inc.2021-0232
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Valeur totale du contrat
64 309,54 $
Valeur initiale attribuée
70 000 $
Début
28 juin 2021
Fin
30 juin 2022

Chronologie

Officiel
  • Attribué28 juin 2021. Valeur initiale attribuée: 70 000 $
  • Échéance observée30 juin 2022
Numéro de contrat
2021-0232
Attribué
28 juin 2021
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2467547
Approvisionnement lié
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