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Provision pour les besoins juridiques externes (litiges et avis juridiques) pour l'année 2021-2022 | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Provision pour les besoins juridiques externes (litiges et avis juridiques) pour l'année 2021-2022

Société québécoise de récupération et de recyclage - RECYC-QUÉBECNorton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l. s.r.l.4890
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Valeur totale du contrat
30 000 $
Valeur initiale attribuée
30 000 $
Début
6 oct. 2021
Fin
31 mars 2022

Chronologie

Officiel
  • Attribué6 oct. 2021. Valeur initiale attribuée: 30 000 $
  • Échéance observée31 mars 2022
Numéro de contrat
4890
Attribué
6 oct. 2021
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2512335
Approvisionnement lié
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