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Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire en contestation de la Loi encadrant le cannabis | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire en contestation de la Loi encadrant le cannabis

Ministère de la Santé et des Services SociauxDavid Hammond19-0087-GG
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Valeur totale du contrat
26 325 $
Valeur initiale attribuée
49 500 $
Début
12 juin 2019
Fin
14 juin 2021

Chronologie

Officiel
  • Attribué12 juin 2019. Valeur initiale attribuée: 49 500 $
  • Échéance observée14 juin 2021
Numéro de contrat
19-0087-GG
Attribué
12 juin 2019
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
1930404
Approvisionnement lié
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