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Agir conjointement à titre d’experts dans le cadre des contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l’État | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Agir conjointement à titre d’experts dans le cadre des contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l’État

Le Ministère du Conseil exécutifGilles Gagné et Yannick Dufresne2020-032
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Valeur totale du contrat
27 750 $
Valeur initiale attribuée
27 750 $
Début
16 sept. 2020
Fin
6 août 2021

Chronologie

Officiel
  • Attribué16 sept. 2020. Valeur initiale attribuée: 27 750 $
  • Échéance observée6 août 2021
Numéro de contrat
2020-032
Attribué
16 sept. 2020
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2252380
Approvisionnement lié
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