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Agir à titre d’expert dans le cadre des contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l'État. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats
terminated

Agir à titre d’expert dans le cadre des contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l'État.

Le Ministère du Conseil exécutifMarc Chevrier2020-030
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Valeur totale du contrat
47 812,50 $
Valeur initiale attribuée
23 000 $
Début
10 juill. 2020
Fin
12 juill. 2021

Chronologie

Officiel
  • Attribué10 juill. 2020. Valeur initiale attribuée: 23 000 $
  • Échéance observée12 juill. 2021
Numéro de contrat
2020-030
Attribué
10 juill. 2020
Instrument
—
Statut
terminated
Modifications
0 modifications
Source
SEAO
2272249
Approvisionnement lié
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