APPROUVER UN PROJET D'ACTE MODIFIANT L'EMPHYTÉOSE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET L’OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL POUR L’IMMEUBLE CONNU ET DÉSIGNÉ COMME ÉTANT LE LOT 4 142 196 DU CADASTRE DU QUÉBEC, D'UNE SUPERFICIE DE 3931,5 MÈTRES CARRÉS, SUR LEQUEL SONT ÉRIGÉES DEUX BÂTISSES SISES AU 2230 AVENUE LIONEL-GROULX ET AU 2235 À 2247, RUE DELISLE, DANS L'ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST, AFIN DE PROLONGER LA DURÉE DE L'EMPHYTÉOSE D'UNE PÉRIODE ADDITIONNELLE DE DIX ANS, SOIT DU 1ER MARS 2025 AU 28 FÉVRIER 2035, MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE DE 5 520 $. - LA RENTE ANNUELLE CONSENTIE REPRÉSENTE UNE SUBVENTION D'UN MINIMUM DE 2 070 000 $ POUR LA PÉRIODE DE LA PROLONGATION. RÉF. : 31H05-005-7669-05 / MANDAT 24-0274-T | Contrat gouvernemental · CanPursue
APPROUVER UN PROJET D'ACTE MODIFIANT L'EMPHYTÉOSE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET L’OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL POUR L’IMMEUBLE CONNU ET DÉSIGNÉ COMME ÉTANT LE LOT 4 142 196 DU CADASTRE DU QUÉBEC, D'UNE SUPERFICIE DE 3931,5 MÈTRES CARRÉS, SUR LEQUEL SONT ÉRIGÉES DEUX BÂTISSES SISES AU 2230 AVENUE LIONEL-GROULX ET AU 2235 À 2247, RUE DELISLE, DANS L'ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST, AFIN DE PROLONGER LA DURÉE DE L'EMPHYTÉOSE D'UNE PÉRIODE ADDITIONNELLE DE DIX ANS, SOIT DU 1ER MARS 2025 AU 28 FÉVRIER 2035, MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE DE 5 520 $. - LA RENTE ANNUELLE CONSENTIE REPRÉSENTE UNE SUBVENTION D'UN MINIMUM DE 2 070 000 $ POUR LA PÉRIODE DE LA PROLONGATION. RÉF. : 31H05-005-7669-05 / MANDAT 24-0274-T