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Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du 5801, chemin Upper-Lachine, autoriser à cette fin une contribution financière non récurrente de 6 000 $ incluant toutes les taxes si applicables, à Notre-Dame-des-Arts. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du 5801, chemin Upper-Lachine, autoriser à cette fin une contribution financière non récurrente de 6 000 $ incluant toutes les taxes si applicables, à Notre-Dame-des-Arts.

Ville de MontréalNotre-Dame-des-ArtsCA21 170306
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Valeur totale du contrat
6 000 $
Valeur initiale attribuée
6 000 $
Début
8 déc. 2021
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué8 déc. 2021. Valeur initiale attribuée: 6 000 $
Numéro de contrat
CA21 170306
Attribué
8 déc. 2021
Instrument
—
Statut
—
Modifications
0 modifications
Source
Ville de Montréal contracts (Ouvrir la source officielle)
CA21 170306
Approvisionnement lié
Aucun approvisionnement lié observé.