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AffairesCiviles - Société d'assurance Beneva inc - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 11 750,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action en dommages intentée par Société d¿assurance Beneva | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats

AffairesCiviles - Société d'assurance Beneva inc - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 11 750,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action en dommages intentée par Société d¿assurance Beneva

Ville de MontréalSOCIETE D'ASSURANCE BENEVA INC.2246250040
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Valeur totale du contrat
11 750 $
Valeur initiale attribuée
11 750 $
Début
28 oct. 2024
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué28 oct. 2024. Valeur initiale attribuée: 11 750 $
Numéro de contrat
2246250040
Attribué
28 oct. 2024
Instrument
—
Statut
—
Modifications
0 modifications
Source
Ville de Montréal contracts (Ouvrir la source officielle)
2246250040
Approvisionnement lié
Aucun approvisionnement lié observé.