Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 3 479,68$ en capital, intérêts et frais judiciaires d'une action intentée par le Syndicat Des Copropriétaires du 4576 et 4578 Harvard à la Cour du Québec, Division des petites créances. | Contrat gouvernemental · CanPursue
Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 3 479,68$ en capital, intérêts et frais judiciaires d'une action intentée par le Syndicat Des Copropriétaires du 4576 et 4578 Harvard à la Cour du Québec, Division des petites créances.