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AffairesCiviles - Dominique Lagacé - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 5 000,00$ en capital, intérêts et frais judiciaires d'une action intentée par M. Dominique Lagacé à la Cour du Québec, - 500-32-717320-222 | Contrat gouvernemental · CanPursue
Contrats

AffairesCiviles - Dominique Lagacé - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 5 000,00$ en capital, intérêts et frais judiciaires d'une action intentée par M. Dominique Lagacé à la Cour du Québec, - 500-32-717320-222

Ville de MontréalDOMINIQUE LAGACE2248830017
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Valeur totale du contrat
5 000 $
Valeur initiale attribuée
5 000 $
Début
2 déc. 2024
Fin
—

Chronologie

Officiel
  • Attribué2 déc. 2024. Valeur initiale attribuée: 5 000 $
Numéro de contrat
2248830017
Attribué
2 déc. 2024
Instrument
—
Statut
—
Modifications
0 modifications
Source
Ville de Montréal contracts (Ouvrir la source officielle)
2248830017
Approvisionnement lié
Aucun approvisionnement lié observé.