Electronic Data Interchange (EDI) payments

Trade Agreement: NONE Tendering Procedures: All interested suppliers may submit a bid Attachment: YES (MERX) Electronic Competitive Procurement Strategy: Best Overall Proposal Comprehensive Land Claim Agreement: No Nature of Requirements: TITRE DU PROJET: Paiements par échange de données informatisées (EDI) APPERÇU

L'EDI est le processus qui consiste à échanger des données informatisées sur un format de message structuré et traitable par ordinateur, à l'aide de normes publiques. Le paiement par EDI est un transfert de fonds créditeur d'une partie à une autre effectué par l'intermédiaire de l'échange électronique et du traitement des messages de paiement ainsi que de données financières connexes, conformément à la Règle E3 de l'Association canadienne des paiements (ACP), pour l'exécution d'un paiement.

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est également receveur général du Canada (RG). À ce titre, il assure le contrôle de toutes les transactions portées au débit et au crédit du trésor, il émet les paiements et gère les rentrées de fonds. Au nom du RG, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) émet environ 265 millions de paiements du gouvernement du Canada par année. Quelque cent cinq (105) ministères et organismes demandent des paiements par voie électronique, à l'aide du Système normalisé des paiements (SNP). L'EDI est habituellement utilisé pour les paiements du jour même ou pour les paiements accompagnés d'importantes données narratives ou financières qui sont demandées par le bénéficiaire (p. ex. la facturation de Bell Canada). En 2013-2014, le RG a émis environ 69800paiements par EDI pour une valeur de plus de 13 milliards de dollars.

Cet énoncé des travaux a rapport au service bancaire qui sera offert par l'institution financière (IF) responsable, soit l'entrepreneur chargé de l'EDI, pour le traitement des paiements du gouvernement du Canada par voie d'EDI.

Quand l'EDI est précisé comme mode de paiement, l'instruction de paiement est convertie en format EDI et envoyéeà l'entrepreneur chargé de l'EDI (actuellement, au moyen d'un réseau de services de l'ACP). L'entrepreneur chargé de l'EDI doit alors transmettre les instructions de paiement à l'IF du bénéficiaire. L'autorisation et l'authentification des demandes de paiement sont également exécutées par voie électronique, à l'aide du processus d'autorisation et d'authentification électroniques fondées sur RSA.

OBJECTIF

Le gouvernement du Canada utilise les paiements par échange de données informatisées (EDI) dans le but de tirer profit d'un certain nombre d'avantages en matière de coût et de traitement. En comparant avec les autres modes de paiement, les principaux avantages de l'EDI sont sa capacité d'émettre un paiement le jour même et de transmettre un nombre important de données narratives et financières avec le paiement. Dans ces conditions le gouvernement du Canada est en mesure de réaliser des économies de coûts sur le papier, le traitement manuel et les envois postaux.

PéRIODE DU CONTRAT

La période initiale du contrat sera de la date du contrat jusqu'au 30 septembre 2018, cependant, la date du commencement du service sera du 1er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre 2018. Le contrat comprendra une option irrévocable permettant d'en prolonger la durée d'au plus de deux (2) périodes d'une (1) année chacune ainsi qu'une période de transition de six (6) mois selon les mêmes termes et conditions.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes) s'appliquent et font partie intégrante du contrat:

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉS A.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Installations de l'entrepreneur nécessitant des mesures de protection

L'entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements relatifs à ses installations pour lesquelles des mesures de protection sont nécessaires à la réalisation des travaux pour les adresses suivantes:

Adresse : Numéro civique / nom de la rue, unité / suite/ no. d'appartement Ville, province, territoire / État Code postal / code zip Pays

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

CT01: Les soumissionnaires doivent indiquer qu'ils sont membre adhérent de l'Association canadienne des paiements ou adhérent correspondant de groupe, membre de l'Association canadienne des paiements.

CT-02: Les soumissionnaires doivent fournir un plan de mise en œuvre, selon la section 1.5.1 de l'Annexe A.

MÉTHODE DE SÉLECTION

Le prix évalué le plus bas

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation obligatoires pour être déclarée recevable.

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom: Jocelyne C Gagnon Titre: Spécialiste en approvisionnements Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Direction générale des approvisionnements Direction: Division des Services de Gestion des affaires et de Consultation Adresse: Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5 Téléphone : (819)-956-0575 Télécopieur : (819) 956-2675 Courriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Delivery Date: Above-mentioned

The Crown retains the right to negotiate with suppliers on any procurement.

Documents may be submitted in either official language of Canada.